Retiré
Amendement n°AS1286 · après l'article 16, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2024
L’article L162‑1‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement des soins d’orthodontie est soumis à une prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie dans les conditions définies à l’article L. 634‑1 du code de l’éducation. Une dérogation peut toutefois être accordée selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
« Dans un contexte de forte pénurie de chirurgiens-dentistes, beaucoup consacrent leur pratique partiellement ou intégralement à l’orthodontie, sans justifier d’une spécialisation. »
« Aussi, sauf dérogation, le présent amendement vise à conditionner le remboursement de soins d’orthodonties par la prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.