À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence

Déposé par Joëlle Mélin et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :

« L. 162‑1‑9‑1 »,

insérer les mots :

« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La pandémie du covid a démontré qu’une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. Cela mérite d’être précisé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.