Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis ° Les conditions dans lesquelles les entreprises de taxi sont soumises à un dispositif électronique de facturation intégré et de géolocalisation certifié par l’assurance maladie ; ».
« Comme le relève l’étude d’impact annexée au présent PLFSS, les dépenses en matière de transports demeurent en croissance constante, avec notamment des dépenses moyennes par trajet ayant augmenté de 61 € en 2023 pour les taxis. »
« Dans le cadre de la redéfinition du périmètre de la convention-cadre entre l’Assurance maladie et les taxis à l’article 17 et dans l’objectif d’améliorer l’efficience des dépenses de transports de patients, le présent amendement propose d’élargir aux taxis les astreintes liées à la règle de suivi géographique déjà applicable aux autres acteurs du transport sanitaire. Cela aura pour effet de sécuriser la profession des taxis et de lutter plus efficacement contre la fraude. »
« Pour rappel, le préjudice lié aux fraudes relatives au transport sanitaire était estimé à 34 millions d’euros en 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.