Adopté
Amendement n°AS1584 · article 5 · déposé le 21 octobre 2024
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « nouvellement installés dans la profession. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions des biens et services.
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.