Rejeté
Amendement n°AS1612 · article 32 · déposé le 23 octobre 2024
Supprimer cet article.
« Le présent amendement s'oppose aux prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse telles qu'elles résultent de l'article 32. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.