Rejeté
Amendement n°AS5 · article 2 · déposé le 15 novembre 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Fabien Di Filippo · Droite Républicaine · sur le Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Supprimer cet article.
« L’article 2 vise à ce que les cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. »
« L’article 62 du code général des impôts a rémunération du dirigeant d’entreprise est déductible du bénéfice imposable à l’IS, dès lors qu’elle n’est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant. »
« Cette mesure dogmatique et arbitraire s’avère donc de plus totalement inutile. »
« C’est pourquoi cet amendement propose de la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.