Adopté
Amendement n°AS9 · article premier · déposé le 18 novembre 2024
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑15 »
la référence :
« L. 2312‑26 ».
« Cet amendement rédactionnel tient compte de l’abrogation de l’article L. 2323‑15 du code du travail ; la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi visé par cet article étant désormais prévue auprès du comité social et économique (CSE) et codifié à l’article L. 2312‑26 du même code. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.