Adopté
Amendement n°AS10 · article premier · déposé le 18 novembre 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein d’une entreprise »
les mots :
« ou la rémunération au sein d’une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1 ».
Sort arrêté le 20 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.