Supprimer cet article

Déposé par Fabien Di Filippo · Droite Républicaine · sur le Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 2 porte sur la situation des PADHUE travaillant en France depuis plusieurs années. Il prévoit la création des EVC spécifiques, sans limitation du nombre d’admis au bénéfice des PADHUE pouvant justifier de deux ans d’exercice rémunéré en France, et sans limite quant au nombre de fois où ces derniers peuvent passer lesdites épreuves. »

« Cet article est tout d’abord inutile, car il n’y a pas besoin de modification législative pour prévoir des épreuves spécifiques pour les PADHUE exerçant déjà en France »

« De plus, la possibilité de passer l’examen de manière illimitée, qui permettrait par conséquent aux PADHUE exerçant en France de rester en France de manière illimitée, même s’ils ratent chaque année l’examen, n’est pas acceptable, tant en termes de qualité de soins que de maintien sur le territoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.