Supprimer l’alinéa 8.
« Amendement de repli. »
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1 er . »
« Le second aliéna de l’article L. 4131‑5 du code de la santé publique vise à regrouper les autorisations à dérogation de l’article L. 4111‑11 du code de la santé publique en une seule commission pour les territoires de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« Cette commission unique permet de coordonner les autorisations et de délibérer avec des acteurs prenant en compte les spécificités des territoires d’outre-mer. Quand bien même l’article 1 er de cette proposition de loi serait adopté, il serait intéressant de conserver une seule commission pour nos outre-mer, pour des raisons pratiques et économiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.