Adopté
Amendement n°AS14 · article premier · déposé le 15 novembre 2024
Supprimer cet article.
« L’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du territoire national via une autorisation temporaire d’exercice délivrée par une commission présidée par l’ARS et sans que cette commission n’auditionne systématiquement le candidat. »
« Ce dispositif dérogatoire, appliqué en outre-mer et ayant vocation à être temporaire, ne permet pas de vérifier que le candidat a le niveau B2 en langue française, qu’il a une maîtrise parfaite des termes médicaux et qu’il est en mesure de prendre en charge les cas cliniques relevant de son diplôme dans des conditions équivalentes à la formation dispensée, au sein des universités françaises, à tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien. Le candidat n’est d’ailleurs soumis à aucune épreuve écrite de vérification des connaissances (EVC) fondamentales et pratiques en matière de santé. »
« Le Rassemblement National est attaché à ces différentes conditions qui ne sont pas antinomiques à l’exercice en France par les PADHUE. Afin de ne pas sacrifier la sécurité des soins sur l’autel de l’accès aux soins, le présent amendement propose de supprimer cet article. »
« À noter, dans l’avis Santé du projet de loi de finances pour l’année 2025, Anchya BAMANA rappelle que l’existence même de ce dispositif dérogatoire est particulièrement contesté à Mayotte et suscite de vives inquiétudes, notamment quant à la capacité à évaluer le diplôme et la compétence des PADHUE, et à l’éventualité que ce dispositif dérogatoire ne devienne le mode de recrutement classique au Centre hospitalier de Mayotte, se substituant au vivier local et finissant par concerner la majorité des postes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.