Retiré
Amendement n°AS3 · article premier · déposé le 27 novembre 2024
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux fonds d’investissement dont le siège social est situé en France et dont une partie du capital est constituée de fonds publics. »
« Amendement de repli. »
« Notre pays est actuellement confronté à une offre insuffisante de places en crèche. Dès lors, pour développer une offre adaptée d’accueil en crèche, l’ensemble des acteurs financiers doivent être mobilisés. »
« Si le renforcement de l’encadrement des fonds d’investissement pourrait être envisagé, il serait à l’inverse préjudiciable de les exclure, par principe, du financement de nouvelles places de crèches. Cela est d’autant plus vrai considérant l’état actuel de nos finances publiques. À titre d’exemple, il peut être noté que BPI France détient une participation de 8 % au sein du groupe « Grandir – Les Petits Chaperons Rouges ». »
« Dès lors, l’objet de cet amendement est de permettre aux fonds d’investissement français à participation publique de pouvoir continuer à investir dans nos crèches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.