Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 septies , qui crée l’obligation pour l’organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informer l’employeur de la personne ayant commis cette fraude. »
« L’employeur n’a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié. »
« En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d’innonence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.