I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 112,0 »
le montant :
« 113,1 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 5,3 ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas dérembourser les consultations médicales et les médicaments, et à en traduire le principe dans l'ONDAM pour 2025. »
« Au moment du dépôt du PLFSS, le Gouvernement avait intégré dans l'ONDAM une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales, conduisant à une hausse de 5 euros du montant restant à la charge du patient. »
« L'économie totale recherchée était de l'ordre de 1,1 milliard d'euros. »
« Puis lors de son examen au Sénat, le Gouvernement a annoncé vouloir lisser cette hausse du ticket modérateur entre les consultations médicales et les médicaments. »
« Concrètement, pour une consultation chez le médecin à 30 euros, il y aurait alors eu une hausse du reste à charge payé par le patient de 2,5 euros. Pour une boîte de médicaments à 10 euros, il y aurait eu une hausse du reste à charge payé par le patient de 0,5 euros. »
« Les députés socialistes et apparentés se sont toujours opposés à cette mesure, qui fait passer les malades à la caisse pour éponger le déficit de l'Assurance maladie, alors que les ménages les plus aisés et les plus grandes entreprises pouvaient contribuer. »
« Dans son courrier aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner du 16 janvier, le Premier ministre François Bayrou a annoncé vouloir annuler cette mesure. »
« Il convient donc de traduire cet engagement pris publiquement dans l'ONDAM pour 2025, en l'augmentant de 1,1 milliard d'euros. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
« Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM relatif au Fonds d'investissement régional (FIR). Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. »
« Il reviendra au Gouvernement de lever le gage, et supprimer cette baisse des dépenses du FIR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.