I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l'alinéa 2, substituer au montant :
« 112,0 »
le montant :
« 112,6 ».
II. – Par conséquent, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 5,8 ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond de remboursement des arrêts de travail. »
« Aujourd'hui, les indemnités journalières pour arrêt de travail sont calculées sur la base d'un plafond à 1,8 SMIC. »
« Le Gouvernement souhaite abaisser ce plafond à 1,4 SMIC, ce qui mécaniquement va réduire le montant de l'indemnisation des travailleuses et travailleurs malades. »
« Cette mesure d'économie de 600 millions d'euros est inacceptable pour les socialistes dans la mesure où elle consiste à faire éponger le déficit de la Sécurité sociale par les travailleuses et les travailleurs, alors que les ménages les plus riches et les grosses entreprises pourraient être mises à contribution. »
« C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette mesure. »
« Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM relatif au Fonds d'investissement régional (FIR). »
« Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. »
« Il reviendra au Gouvernement de lever le gage, et de supprimer cette baisse des dépenses du FIR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.