Adopté
Amendement n°AS92 · article 17 bis c · déposé le 22 janvier 2025
Supprimer cet article.
« Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et au vu du coût et de la faisabilité réelle d’un tel dispositif et des risques de fraude qu’il présente, il semble préférable de concentrer les moyens disponibles pour travailler à l’amélioration de l’accès aux soins pour nos concitoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.