Rejeté
Amendement n°AS166 · article 6 · déposé le 23 janvier 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Sylvie Bonnet et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Supprimer cet article.
« L’article 6 prévoit plus de 5 milliards d’euros d'économie sur l’enveloppe des allègements de cotisations patronales, ce qui se traduira mécaniquement par une hausse du coût du travail alors que les exonérations de cotisations patronales ont été mises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi. »
« Pourtant, l’efficacité de cette politique a été constatée par de nombreux rapports, dont le rapport de MM. Bozio et Wasmer. »
« Loin d’être un cadeau fait aux entreprises, ces exonérations sont en effet la contrepartie d’un choix historique d’avoir un niveau de SMIC élevé en pourcentage du salaire médian (un des plus élevés des pays de l’OCDE) ainsi qu’un système de protection sociale particulièrement généreux. »
« L’objectif de cet amendement de suppression de l'article 6 est donc de préserver la compétitivité des entreprises sans hypothéquer l’emploi. »
« Si la nécessité de redresser les comptes publics s’impose, le sujet de fond est bien celui de la dépense sociale qu'il convient de maitriser et la lutte contre les fraudes sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.