I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 2,1 »
le nombre :
« 2 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,1 »
le nombre :
« 2 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 105 % »
le taux :
« 100 % ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Par dérogation, les 2° et 3° du I, le III et V du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Il précise également que les territoires dits « d’Outre-Mer » seront exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle que prévue dans cet article 6 en raison de leurs spécificités sociales et économiques qui appellent une réforme adaptée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.