À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,1 »
le nombre :
« 2 ».
« Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille. Le nouveau ciblage proposé à 2 SMIC permet d’être plus audacieux que le présent projet de loi qui le fixe à 3,1 SMIC. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.