Irrecevable 40
Amendement n°AS293 · article 21 · déposé le 23 janvier 2025
Amendement n°AS293 — Article 21
Déposé par
Justine Gruet · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.