Après la première occurrence du mot :
« code, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« est appliquée une pénalité dans la limite de 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté un défaut de déclaration, une omission ou une inexactitude ».
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever la limite relative au montant de pénalité applicable aux employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales. »
« Cet article propose de sanctionner les employeurs ne remplissant pas leurs obligations déclaratives dès lors qu’il existe des « présomptions graves et concordantes » de ce manquement, afin de limiter contre l’évitement de cotisations permis par la création et disparition de personnes morales. »
« Pour autant, la sanction prévue est limitée à un montant ridiculement faible pour une entreprise : 59 € par salarié et par manquement. Nous proposons de porter cette limite à 590 €. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.