À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« significatif »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder 20 % de l’écart, ».
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser la notion d'écart significatif afin que le plafonnement des rémunérations puissent réellement être actionnable. »
« Nous ne pouvons que déplorer la politique de sous-financement de l’hôpital public et des ESMS, le manque de prévisibilité dans leurs finances qui résulte de l’insuffisance de leurs dotations, qui les pousse à recourir à ce travail précaire mais coûteux qu'est le travail intérimaire. Il en va de même du choix qui a été fait de ne pas imposer ces mêmes encadrements au secteur privé, qui fonctionne lui aussi à partir de fonds publics. »
« Toutefois, il importe de faire en sorte que ces dispositifs de plafonnement des rémunérations permettent réellement d'en revenir à des embauches pérennes et, donc, soient réellement mobilisables. »
« À cet égard, l'ajout par le Sénat d'un critère nécessaire d' "écart significatif" est problématique. Le renvoi à un décret pour le décliner par type d'activité sans même proposer de bornes est insatisfaisant. »
« C'est pourquoi nous proposons que l'écart significatif soit qualifié par un écart au plus de + 20 % par rapport au coût de l'emploi d'un professionnel permanent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.