À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peuvent déterminer »
le mot :
« déterminent ».
« Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 9 en termes de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux en prévoyant qu’en cas d’interruption ou de cessation attendue de la fourniture d’un dispositif médical, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent systématiquement une alternative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.