Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale en y intégrant les efforts réels des industriels en matière de recherche et développement. Cet disposition permet en outre une plus grande transparence sur l'usage des financements publics en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.