I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la cinquième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028, ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
« Cet amendement vise à revenir sur le projet de hausse brutale des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL. »
« La hausse de cotisation de la CNRACL prévue par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. »
« Cette mesure, purement paramétrique, exclut l’examen de toute perspective concrète de remise à plat structurelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.