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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS446 · article 9 · déposé le 23 janvier 2025

À la fin de l’alinéa 37, substituer au montant

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 37, substituer au montant :

« 27,25 milliards d’euros »

le montant :

« 26,4 milliards d’euros ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments. »

« L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 29e année consécutive de hausse. »

« La fixation à un montant trop élevé du montant M est avant tout un cadeau aux plus grands laboratoires. La hausse du montant M de l’année dernière, fixée à 26,4Mds, représentait un cadeau de 500M aux entreprises. Le PLFSS pour 2025 entérine une nouvelle hausse, alors que la réforme du calcul de la clause de sauvegarde est reportée. »

« Nous proposons donc qu’à minima, ce montant soit gelé en 2025 afin de mettre à contribution le secteur pharmaceutique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.