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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS248 · article 9 · déposé le 23 janvier 2025

Supprimer l’alinéa 22

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 22.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.