Supprimer les alinéas 31 et 32.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. »
« Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaire réalisé avant le 1 er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il dispose. Cet article prévoit d’abord de placer la date de communication des différences constatées par le CEPS au 15 juin, soit 1 mois plus tôt. Les laboratoires pharmaceutiques sont ensuite tenus de rectifier leur déclaration dans un délai de 15 jours. »
« L’URSSAF notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1 er octobre. Celles-ci doivent s’en acquitter au 1 er novembre. »
« Cet article propose que, lors d’un retard de transmission des données des laboratoires pharmaceutiques à l’URSSAF, qui est donc du fait de l’entreprise, la date de notification par l’URSSAF soit décalée d’autant que le retard. »
« Mais cet article supprime également la possibilité pour l’URSSAF d’appliquer une majoration forfaitaire à cette contribution en cas de retard. Celle-ci est comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Doit-on comprendre que le Gouvernement souhaite récompenser les laboratoires délinquants et retardataires ? »
« Le groupe LFI-NFP est fermement opposé à cette mesure qui s’apparente à un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, d’autant plus qu’elle bénéficie aux moins transparents d’entre eux, c’est-à-dire à ceux qui compliquent le travail de l’URSSAF et du CEPS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.