Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°AS557 · article 23 · déposé le 23 janvier 2025

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui décale de manière pérenne la date de revalorisation des pensions de six mois, du 1 er janvier au 1 er juillet 2025. »

« Compte tenu de l’absence d’adoption du PLFSS 2025 avant le 1 er janvier 2025, cette mesure est entrée en vigueur et l’article n’a ainsi plus d’objet. »

« En outre, à l’occasion de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre s’est engagé à ne pas reporter la revalorisation des retraites indexées sur l’inflation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.