Adopté
Amendement n°AS572 · article 8 octies · déposé le 25 janvier 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »
« Malgré le soutien du rapporteur général à l’intention de l’article additionnel, il importe de ne pas introduire de mesure inconventionnelle (directive 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière – que la France a souverainement transposée). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.