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Déposé par Sandrine Rousseau et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article vise à permettre aux agents de la sécurité sociale de consulter les données de réservation des passagers aériens pour débusquer d’éventuelles fraudes sociales. Nous pensons que le rôle des agents de la sécurité sociale n’est pas de traquer les fraudes jusque dans la sphère privée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.