À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« référence »,

insérer les mots :

« dont le prix de vente est identique à celui ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de correction d’une erreur matérielle »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.