Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°543 · article 9 ter · déposé le 30 janvier 2025

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« référence »,

insérer les mots :

« dont le prix de vente est identique à celui ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de correction d’une erreur matérielle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.