Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
« Cet amendement vise à décaler l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux de la contribution patronale sur l'attribution gratuite d'actions au premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.