Non soutenu
Amendement n°AS440 · article 6 bis · déposé le 23 janvier 2025
Supprimer cet article.
« La distribution gratuite d’action est un processus avantageux à la fois pour les salariés, qui peuvent participer à la prise de décisions stratégiques au sein de leur entreprise et pour les entreprises. Le régime d’attribution des actions gratuites est soumis à une fiscalité au taux de 20% depuis la LFSS 2019. »
« Le présent amendement vise donc à conserver le régime actuel et supprime cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.