Adopté
Amendement n°AS626 · article 17 · déposé le 27 janvier 2025
I. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 5
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
I. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322‑5 sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 322‑5-2‑1. – ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.
« Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l’article qui les contient aujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées à un défaut de coordinations juridiques au niveau réglementaire. »
« Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.