À l’alinéa 11, après le mot

Déposé par Jérôme Guedj et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, après le mot :

« pénalité »

insérer les mots :

« qui ne peut être supérieur à 1 euro. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.