Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Profession d'infirmier

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et de la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Haute Autorité de Santé, en plus de celui de l'Académie de médecine, s'agissant de l'arrêté devant fixer la liste des produits de santé et des examens complémentaires qui pourront être prescrits par les infirmiers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.