À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’Académie nationale de médecine »
les mots :
« la Haute Autorité de santé ».
« La proposition de loi propose de renvoyer à un arrêté la liste des produits de santé et examens que les infirmiers peuvent prescrire. Cet arrêté sera pris après avis de l'Académie nationale de médecine. »
« Cet amendement propose de remplacer l'avis de l'Académie nationale de médecine, par un avis de la Haute autorité de Santé. Cette autorité parait en effet plus à même d'émettre cet avis, dans la mesure où la profession infirmière est une profession de santé à part entière, règlementée, avec un Ordre, et un champ autonome. »
« Jusqu'à présent, le code de la santé publique requiert d'ailleurs bien l'avis de la HAS pour préciser les conditions d'exercice en matière de renouvellement des prescriptions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.