Irrecevable 40
Amendement n°AS105 · article premier · déposé le 28 février 2025
Amendement n°AS105 — Article premier
Déposé par
Thierry Frappé et 4 cosignataires · Rassemblement National · sur le Profession d'infirmier
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.