Adopté
Amendement n°AS153 · article 2 · déposé le 1er mars 2025
Supprimer l’alinéa 8
Déposé par
Christophe Bentz et 3 cosignataires · Rassemblement National · sur le Profession d'infirmier
Supprimer l’alinéa 8.
« En l’absence de motivation par l’urgence, il n’y a pas lieu de donner la primauté à l’administratif sur le médical en supprimant la consultation par le Conseil d’État des avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant la prise du décret qui définit les domaines, les conditions et les règles d’action en pratique avancée. »
« Plus encore, effectuée en amont, cette consultation-concertation est de nature à opérer une transition harmonieuse vers un nouveau système de soins au service des patients. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.