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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS13 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 21 mars 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au montant des indemnités kilométriques versées aux orthophonistes.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des orthophonistes et dans un souci d’égalité entre professions de santé, cet amendement propose la remise d’un rapport sur l’opportunité d’aligner le montant des Indemnités Kilométriques (IK) des orthophonistes sur celui des médecins. Actuellement, tout médecin et tout orthophoniste qui utilisent une voiture identique et payent le même prix à la pompe ne sont pas indemnisés de manière équivalente (0,38 €/km pour un infirmier contre 0,61 €/km pour un médecin). Or, l’intitulé du diplôme n’a rien à voir avec le montant de l’indemnisation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.