Adopté
Amendement n°AS34 · article 3 · déposé le 25 mars 2025
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixées »
le mot
« déterminées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.