Adopté
Amendement n°AS37 · article 4 · déposé le 25 mars 2025
Après le mot :
« rapport »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« évaluant la mise en œuvre de la programmation prévue à l’article 1 er de la présente loi et déterminant, au regard de l’évolution des besoins en soins d’orthophonie dans les territoires, la nécessité de reconduire une programmation du nombre d’étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du diplôme d’État d’orthophonie pour les années suivantes. »
« Amendement rédactionnel, destiné à préciser l'intention de l'auteur de la présente proposition de loi dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l'article 4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.