Adopté
Amendement n°AS39 · article 3 · déposé le 25 mars 2025
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur »
les mots :
« l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l’article L. 632‑6 ».
« Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l’autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d’engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.