Substituer au nombre

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les li…

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 50 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT sur les adaptations de la loi Florange, vise à abaisser le seuil d’application de cette loi à des entreprises qui comptent au moins 50 salariés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.