Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissement des entreprises et sur la dynamique de l’emploi. Ce rapport analyse également les effets de la présente loi sur l’attractivité économique des territoires concernés.
« L’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur constitue une évolution significative du cadre législatif actuel. Il est essentiel d’évaluer précisément les conséquences potentielles de cette mesure sur l’investissement des entreprises et sur leur capacité à maintenir et créer des emplois en France. Un rapport détaillé permettra d’analyser ces impacts, en tenant compte des spécificités des différents secteurs économiques et des territoires concernés. Cette évaluation contribuera à ajuster, si nécessaire, les dispositions législatives afin de concilier efficacement la protection de l’emploi et le dynamisme économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.