Rejeté
Amendement n°AS27 · titre · déposé le 11 février 2025
Au titre de la proposition de loi, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.