Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5, qui exempte les professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours de l’obligation d’inscription à un ordre professionnel, pour l’exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers. »
« La non-inscription de certains professionnels à leur ordre peut soulever de lourdes difficultés. »
« Au premier rang de ces difficultés, nous pointons le risque que la mission d’accompagnement - notamment juridique - des professionnels de santé par les Ordres ne soit plus remplie au détriment des professionnels non inscrits. »
« Nous soulevons également le risque que les professionnels de santé non inscrits à un ordre ne disposent pas d’interlocuteurs auprès des pouvoirs publics et des représentants des patients. »
« Enfin, la mission essentielle des Ordres de garantir la déontologie, et in fine d’être une instance disciplinaire ne serait plus remplie. »
« Pour toutes ces raisons, il convient de s’assurer que les professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours soient bien inscrits à un ordre professionnel, d’où la nécessité de supprimer cet article 5. »
« Enfin, et d’un strict point de vue légistique, il nous semble qu’une erreur de rédaction touche cet article 5. »
« En effet, il ajoute un nouvel alinéa à l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, qui énumère les individus qui exercent illégalement la médecine. »
« En l’état de cette rédaction, il reviendrait donc à considérer comme exercice illégal de la médecine l’activité des professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours non inscrits à leur ordre, ce qui serait une double erreur. »
« Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article 5. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.