Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces compétences sont précisées par décret. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 1 er en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des médecins de sapeurs-pompiers. »
« En effet, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS. »
« Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l’objectif ici recherché par l’article 1 er . »
« Afin de conjuguer consécration législative des compétences des médecins de sapeurs-pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des compétences des médecins de sapeurs-pompiers. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
« Les députés socialistes et apparentés alertent sur l’empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 1 er , et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi. »
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